Certificat de non gage

Recevez par email votre certificat de non gage officiel.
Service privé distinct de l'administration et non affilié aux services publiques

Certificat de non gage : Veuillez remplir les informations suivantes

Identification du véhicule

Identification du titulaire

Nos services d'assistance
  • Frais d'accès au service
  • Frais administratifs, d'obtention et d'envoi du certificat
  • Accompagnement dans vos démarches d'immatriculation.
  • Nous traitons votre demande de certificat de non gage à votre place.

Un certificat de non gage, c'est quoi ?

Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative est un document obligatoire lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule. Il permet de savoir si le véhicule est gagé et/ou s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).
ATTENTION : certificatdenongage.com est un site privé distinct des administrations et non affilié aux services publiques. En cliquant sur le lien ci-dessous, vous pouvez obtenir un certificat de non gage gratuitement, mais vous ne bénéficierez d'aucune aide ni conseil de notre site pour recevoir rapidement votre certificat. 

Accès gratuit vers le site siv officiel

Quel est notre service et quel est le coût ?

En utilisant nos services, vous recevez par e-mail votre certificat de non gage et bénéficiez d'une aide dans vos démarches d'achat, vente et immatriculation de votre véhicule. Vous recevrez en complément un ebook "achat/vente auto" vous donnant des conseils pour l'achat, la vente, l'imatriculation et l'entretien d'un véhicule.
Notre service est facturé au total 50,8 € TTC. Le paiement se déroule en 2 étapes :
- une première étape pour les frais d'accès au service : 0,90 € TTC
- une deuxième étape pour les frais d'obtention et d'envoi du certificat de non gage : 49,90 € TTC qui seront prélevés sur la carte bancaire 48 h après la demande de certificat en cas d'obtention et d'envoi du certificat.

A quoi sert un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage permet d'attester qu'un véhicule n'est pas gager par un credit impayé ou des contraventions non réglées par exemple. Si votre certificat de non gage a une mention "gagé", malgré l'obtention du certificat de non gage l'acquéreur ne pourra pas immatriculer le véhicule. Le certificat de non gage est obligatoire pour la vente d'une voiture d'occasion.

Le service de certificat de situation administrative informe l'utilisateur que ses données sont enregistrées et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n°1615632.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement le service de certificat de non gage du site automouv à l'adresse contact@certifcatdenongage.com

Société : Free App Game jeux Gratuit édite le site Certificatdenongage.com
Adresse : 34 rue de penthièvre 75008 Paris
Email : contact@certifcatdenongage.com

Qualité du service : 9,2 / 10

Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative simple

Un certificat de non gage, c'est quoi ?

Un certificat de non gage ou "certificat de situation administrative simple", est un document offciel délivré par les préfectures, les sous-préfectures ou les mairies de certaines grandes villes. Ce document permet d'attester que le véhicule n'est pas gagé et qu'il n'existe aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Dans ce cas le certificat de non gage est délivré, sur lequel figure la mention "La situation administrative du véhicule gagé, l'acheteur ne fait apparaître aucune particularité".
Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit obligatoirement présenter ce document à l'acheteur lors de la vente

Quel service apporte certificatdenongage.com ?

Notre équipe assure l'intermédiaire entre vous et les Autorités administratives chargées de délivrer le certificat. Nous nous chargeons,en votre nom et pour votre compte,des démarches nécessaires à l'obtention du certificat en recueillant auprès de vous les documents nécessaires et en adressant pour vous la demande de certificat.
Le certificat de non gage officiel obtenu sur le site officiel vous est ensuite adressé sous format numérique.


Quel est le coût du service certificatdenongage.com ?

Le coût total de notre service vous permettant d'obtenir un ou plusieurs certificats est de 50.80 € : soit un premier paiement de 0,90 € TTC pour les frais d'accès au service puis de 49,90 € TTC par certificat pour les frais de traitement de la demande, les démarches réalisées pour l'obtention du certificat et l'envoi du certificat, qui sont prélevésdans les 48 h suivantes. Dans les cas où le certificat ne peut pas être obtenu, si le véhicule est en réalité gagé, ou s'il existe des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, ou encore si le véhicule a enregistré comme volé ou gravement accidenté, les frais liés au traitement de la demande et aux démarches réalisées par nos équipes ne font pas l'objet d'un remboursement. Dans les autre cas de non-obtention du certificat, nous vous remboursons une partie de cette somme. Retrouvez toutes les conditions relatives au remboursement en consultant nos conditions générales accessibles ici.

NOUS CONTACTER

Pour toute question sur vos démarches d'achat/vente d'un véhicule et d'obtention d'un certificat de non gage pour votre véhicule, un service d'assistance se tient à votre disposition par téléphone (01.78.76.76.88) ou par email.